Termes du Concours Voiture Black Friday

QWERTY KEY SRL

J2021000964244 CUI.RO44393084

BAIA MARE, STR.OITUZ, NR.3A, JUD.MARAMURES

NO. 1577/30.10.2025

 

RÈGLEMENT OFFICIEL DE LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE
« Black Friday cu masina »

Dernière mise à jour : 30.10.2025

I. L'Organisateur et le cadre légal

              La campagne promotionnelle « Black Friday cu masina » (ci-après dénommée « Campagne » ou « Giveaway ») est organisée par Qwerty Key S.R.L., dont le siège social est situé en Roumanie, Maramureș, Baia Mare, Strada Oituz, Nr. 3A, Code postal 430202, inscrite au Registre du Commerce sous le no J2021000964244, CUI : RO44393084, ci-après dénommée « l'Organisateur ».
              Le présent Règlement est établi et rendu public conformément à la législation roumaine applicable, y compris, sans s'y limiter : l'Ordonnance gouvernementale no 99/2000 concernant la commercialisation des produits et services de marché (avec ses modifications et compléments ultérieurs), la Loi no 506/2004, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et les normes incidentes. Les clients de l'Organisateur seront informés de l'organisation de la Campagne sur le site www.qwertykey.ro,  sur les pages des réseaux sociaux, auprès des employés de l'Organisateur ou par d'autres canaux de communication. En s'inscrivant à la Campagne, le participant déclare avoir lu, compris et accepté intégralement le présent Règlement.

              

II. Lieu, durée et mécanisme de déroulement de la Campagne :

                Période de la Campagne : La Campagne se déroule au cours d'une seule journée, le 07 novembre 2025 entre 00h00 et 24h00, et implique l'inclusion automatique de tous les clients qui ont effectué une commande de produits sur le site www.qwertykey.ro pendant la période de la campagne et qui, jusqu'à la date du tirage au sort, soit le 10 décembre 2025, ont payé la commande intégralement et n'ont pas retourné les produits de la commande à l'Organisateur. Les commandes passées en dehors de cette période ne seront pas prises en compte.

                Zone de déroulement : La Campagne se déroule sur le territoire de la Roumanie, exclusivement en ligne, sur le site www.qwertykey.ro et les canaux officiels de médias sociaux.

                Produits participants : tous les produits listés en vente sur le site www.qwertykey.ro, pendant la Période de la Campagne (07 novembre 2025).

 

III. Droit de participation (Éligibilité)

                 La Campagne est accessible à toutes les personnes physiques âgées de 18 ans révolus, quelle que soit leur nationalité, domicile, race, sexe, genre ou religion, résidant en Roumanie, qui respectent et remplissent les conditions du présent Règlement. Ne peuvent pas participer à la Campagne les employés de l'Organisateur, ni leurs parents au premier et deuxième degré.

                Le droit de participation appartient exclusivement au client qui remplit les conditions imposées par le Règlement. Le droit de participation à la Campagne est automatiquement annulé et le client est disqualifié si la personne ne remplit pas l'une des conditions prévues dans le présent Règlement (y compris, mais sans s'y limiter, le cas où elle retourne les produits commandés avant la date du tirage au sort du 10 décembre 2025) ou si elle fournit des informations fausses, erronées ou non conformes lors de la saisie des données personnelles. Les participants sont responsables de l'exactitude des données fournies à l'Organisateur, et celles-ci seront utilisées à la fois pour le traitement de la commande et pour informer les participants des prix gagnés, et seront nécessaires pour valider le gagnant et attribuer le prix. En passant des commandes qui remplissent les conditions de participation à la Campagne, les clients donnent expressément leur accord pour la publication et la divulgation au public de leur nom s'ils sont déclarés gagnants du prix. 

          En participant à la Campagne, le client accepte librement et intégralement les dispositions du présent Règlement.

 

IV. Comment participer (Mécanisme de la Campagne)

                 Pour participer à la campagne « Black Friday avec voiture », il faut 4 étapes simples :

1)      Passe une commande sur www.qwertykey.ro le 07 novembre, le Black Friday, entre 00h00 et 24h00 ;

2)      Paie la commande en ligne ou au livreur à la réception ;

3)      Récupère/reçois le colis livré ;

4)      NE retourne PAS les produits commandés.

                 Chaque commande éligible constitue 1 chance à la loterie. Si tu effectues plusieurs commandes, tu reçois une chance pour chaque commande éligible. Le retour des produits conformément à l'OUG 34/2014 entraîne l'annulation de la participation liée à la commande retournée.

V. Le prix, attribution et publication du gagnant

                  Le prix consiste en une voiture de marque BMW E90, année de fabrication 2010, 85kw, 1995 cm3, personnalisée avec le logo Qwertykey. La valeur commerciale du prix est de 19 315 RON (3 800 EURO taux BNR 30.10.2025).

           

             Le gagnant du prix offert dans le cadre de cette loterie publicitaire, la Campagne promotionnelle « Black Friday avec voiture »  n'a pas la possibilité de recevoir l'équivalent en argent du prix, de l'échanger contre d'autres biens ou de transmettre le droit de le réclamer à une autre personne.

    

VI. Désignation, contact et validation du gagnant

                    Le gagnant sera désigné par tirage au sort le 10 décembre 2025, en utilisant un mécanisme aléatoire. Après le tirage, les représentants de Qwerty Key identifieront le nom du client gagnant en se référant à la commande tirée au sort et le publieront (nom, prénom et numéro de commande) sur le site web www.qwertykey.ro et sur le compte Instagram officiel @qwertykey.ro. En participant à la tombola, les participants acceptent que, s'ils gagnent le prix dans le cadre de la Campagne, leur identité et les gains attribués soient rendus publics et utilisés à des fins publicitaires, sans autres obligations ou paiements de la part de l'Organisateur

                    Le tirage au sort se fera de manière transparente, en présence d'une commission interne. Un procès-verbal d'attribution sera établi. Le gagnant sera contacté par e-mail et téléphone dans un délai de 5 jours ouvrables après le tirage.

                     Pour la validation, l'Organisateur peut demander : une preuve de commande (facture/ticket/confirmation), les données d'identification nécessaires à la livraison et à l'accomplissement des obligations fiscales. Pour recevoir le prix, le gagnant doit confirmer qu'il accepte le prix et envoyer à l'Organisateur une copie de sa carte d'identité. Si le gagnant n'envoie pas dans un délai de 5 jours les informations demandées par l'Organisateur pour la remise du prix ou s'il a fourni des données incomplètes, erronées ou fausses, ou s'il s'avère qu'il ne remplit pas les conditions de la Campagne, le prix sera attribué à un autre participant, par un nouveau tirage au sort

                      La remise du prix s'effectuera comme suit :

• la voiture sera récupérée par le gagnant du 11 décembre 2025 au 19 décembre 2025 à l'adresse suivante : Str. Oituz, nr. 3A, Baia Mare, jud. Maramureș, après signature des documents et accomplissement des formalités nécessaires en vue du transfert et de la transcription du droit de propriété de la voiture au nom du gagnant auprès des autorités compétentes (y compris l'enregistrement de la voiture auprès de la Direction des Taxes et Impôts Locaux compétente au nom du gagnant). Si le gagnant ne peut pas se présenter personnellement, il pourra mandater une autre personne pour récupérer la voiture, par le biais d'une procuration spéciale en forme notariée. La personne qui récupère effectivement la voiture doit détenir un permis de conduire valide.

         En cas de refus d'un gagnant de bénéficier du prix, de non-récupération du prix dans le délai

indiqué ou en cas d'impossibilité de valider le gagnant conformément au présent Règlement, le gagnant perdra le droit d'attribution du prix, et l'Organisateur organisera un autre tirage au sort

 

VII. Section fiscale

                      L'Organisateur calculera et versera conformément aux dispositions du Titre IV, chapitre VIII, de la Loi n° 227/2015 relative au Code Fiscal, avec ses modifications et compléments ultérieurs, l'impôt relatif au revenu des prix, dans la mesure où le prix attribué dépasse le plafond établi par la loi comme étant imposable (600 lei, valeur TVA incluse).

                        L'Organisateur s'engage à payer l'impôt dû conformément au Titre IV, chapitre VIII, de la Loi n° 227/2015 relative au Code Fiscal, et l'enregistrera dans les charges de la société, en tant que charge non déductible.

                      L'impôt est final et est retenu à la source par l'Organisateur, qui le déclare et le paie jusqu'au 25 du mois suivant.

 

[ Exemple de calcul : Valeur du prix = 19 315 lei → Revenu net = 19 315 – 600 = 18 715 lei ; Impôt retenu = 10 % × 18 715 = 1 871,50 lei (arrondi selon les règles fiscales applicables : 1 872,00 lei)].

                    Les impôts avec retenue à la source relatifs aux prix seront supportés, en totalité, par l'Organisateur.

              Le gagnant de la voiture, en tant que nouveau propriétaire, paiera les éventuels frais liés à la transcription du droit de propriété de la voiture à son nom auprès des autorités compétentes (D.R.P.C.I.V., Direction des Taxes et Impôts Locaux compétente, RCA, etc.).

VIII. Protection des données à caractère personnel (GDPR)

                  Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données - RGPD) QWERTY KEY SRL, avec les données d'identification ci-dessus), en tant que responsable du traitement, traitera les données à caractère personnel des participants à la loterie dans le respect des dispositions légales et conformément aux dispositions ci-dessous. En participant à la loterie, les participants expriment leur accord pour que la société QWERTY KEY SRL traite les données à caractère personnel fournies à l'Organisateur.

                  Catégories de données - Les données à caractère personnel traitées par l'Organisateur sont les données fournies directement par les participants concernant le nom et prénom, l'adresse de livraison, l'adresse e-mail et le téléphone, et dans le cas des gagnants, les éventuelles données personnelles supplémentaires nécessaires conformément à la loi pour le transfert du droit de propriété sur le prix (ex : carte d'identité, numéro d'identification personnel, signature, etc.).

                   Ces données sont nécessaires pour participer à la tombola, attribuer les prix et respecter la législation fiscale-comptable.

                   Les données à caractère personnel seront traitées aux fins suivantes : le déroulement de la Campagne, l'attribution du prix, l'annonce publique du gagnant, le traitement des demandes et réclamations, le transfert du droit de propriété sur le prix, l'accomplissement des obligations légales et comptables, le marketing.

                   Pour ces finalités, le traitement des données à caractère personnel est effectué sur la base des fondements suivants :

• le consentement des participants exprimé par la participation à la Campagne (la loterie publicitaire) ;
• les obligations légales que l'Organisateur a conformément à la législation commerciale, fiscale-comptable, de tenue des registres, etc. ;
• les intérêts légitimes de l'Organisateur consistant en le développement de son activité, l'analyse et le suivi des opérations de vente de ses produits, le marketing en lien avec l'activité de la société.

                   Les données à caractère personnel seront stockées pendant la durée du déroulement de la Campagne et de l'attribution des prix, ainsi qu'ultérieurement pour des périodes déterminées conformément aux législations applicables en matière fiscale et d'archivage.

                   Les données pourront être divulguées à :

• les employés de l'Organisateur ;
• les partenaires contractuels de l'Organisateur qui fournissent des services à l'Organisateur pour le déroulement de l'activité et de la Campagne, entre autres, les services de promotion et de marketing, les services fiscaux et comptables, les services de maintenance des systèmes informatiques, les services juridiques, les services de messagerie, etc. ;
• les autorités publiques en cas de demandes formulées dans la limite des compétences de ces autorités ou d'une exigence légale en ce sens (y compris mais sans s'y limiter à .R.P.C.I.V., la Direction des Taxes et Impôts Locaux compétente, etc.) ;
• d'autres entités pouvant assurer le respect des droits de l'Organisateur (ex : avocats, notaires, traducteurs, etc.) ;
• du grand public, en ce qui concerne les noms et prénoms des gagnants.

                      Les données à caractère personnel des participants au tirage au sort ne seront pas transférées en dehors de l'U.E.

Le non-fourniture par les clients de données à caractère personnel entraînera l'impossibilité de participer à la Campagne.

                      Chaque participant au tirage au sort est informé qu'il a le droit de demander à l'Organisateur, conformément à la législation applicable, en ce qui concerne les données à caractère personnel le concernant, l'accès à celles-ci, leur rectification ou leur effacement ou la limitation de leur traitement, le droit de s'opposer au traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données et de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée.

                Pour exercer ces droits, le client peut adresser à l'Organisateur une demande écrite, datée et signée à l'adresse e-mail suivante : contact@qwertykey.ro.

                  De plus, le participant a le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel de Roumanie s'il estime que ses droits concernant le traitement des données à caractère personnel n'ont pas été respectés.

                 Les participants peuvent retirer à tout moment et gratuitement leur consentement au traitement de leurs données personnelles pour l'un des objectifs mentionnés ci-dessus, sans que cela n'affecte toutefois la légalité des activités de traitement effectuées avant le retrait. En cas de retrait du consentement au traitement des données fournies pour l'inscription à la campagne, la qualité de participant cesse à partir du moment du retrait. Conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, le client bénéficie des droits suivants : droit à l'information, droit d'accès aux données, droit de rectification, droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, y compris la création de profils, qui pourrait produire des effets juridiques dans la relation avec le client ou l'affecter de manière similaire de façon significative. Pour exercer ces droits, toute personne peut adresser une demande écrite, datée et signée à QWERTY KEY SRL, Baia Mare, Jud. Maramures, Str. Oituz, nr. 3a ou à l'adresse e-mail : contact@qwertykey.ro .

 

 

 

IX. Publicité et modification du Règlement

                 Le règlement est disponible gratuitement sur www.qwertykey.ro et au siège de l'Organisateur, pendant toute la durée de la Campagne. L'Organisateur se réserve le droit de modifier/compléter le Règlement, en publiant un acte additionnel sur le site au moins 24 heures avant son entrée en vigueur.

X. Responsabilité. Fraude. Force majeure

RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR

                  L'Organisateur n'est pas responsable des erreurs techniques, des interruptions de connexion, du dysfonctionnement du site ou des retards des coursiers, ou d'autres situations indépendantes de sa volonté. Toute tentative de fraude entraîne l'invalidation de la participation.

                  L'Organisateur ne sera pas responsable des préjudices subis par le gagnant, quelle que soit la nature de ces préjudices, à partir du moment de la remise du prix au gagnant, et en lien avec l'utilisation du prix par le gagnant.

                   En cas de force majeure (tremblements de terre, pandémies, guerres, décisions gouvernementales, etc.), l'Organisateur est exonéré de responsabilité pendant la durée de l'événement.

                   L'impossibilité pour le gagnant d'entrer en possession du prix dans le cadre de cette Campagne exonère l'Organisateur de toute responsabilité.

 

RESPONSABILITÉ DU GAGNANT

                   Toute obligation du gagnant relative à l'utilisation du prix gagné incombe exclusivement au gagnant à partir du moment de sa réception. Le gagnant du véhicule automobile aura l'obligation de signer tous les documents nécessaires en vue de la remise et du transfert du droit de propriété du véhicule automobile au gagnant, ainsi que de signer les documents et d'effectuer les formalités nécessaires en vue de la transcription du droit de propriété du véhicule automobile au nom du gagnant auprès des autorités compétentes, et de respecter toutes les obligations en tant que propriétaire d'un véhicule automobile (ex : souscription d'une assurance responsabilité civile automobile, etc.).

                En acceptant l'inscription à la tombola et le retrait du prix, le gagnant manifeste son accord pour participer à toutes les activités promotionnelles organisées par l'Organisateur, liées à cette Campagne.

 

XI. Législation applicable et contestations

                    La Campagne est organisée conformément à la législation de Roumanie, y compris l'OUG n° 34/2014, la Loi n° 363/2007 et le RGPD.

                     Les contestations concernant l'organisation de la Campagne peuvent être transmises par e‑mail à contact@qwertykey.ro dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la date de désignation du gagnat.

                     En cas de litiges survenus entre l'Organisateur et les participants à la Campagne, ceux-ci seront résolus à l'amiable. Si la résolution des litiges à l'amiable n'est pas possible, les parties impliquées dans le litige soumettront le litige aux instances roumaines compétentes dans le ressort territorial du siège de l'Organisateur.

                     

XII. Dispositions finales

                    En participant à la Campagne, les participants déclarent avoir lu, compris et accepté intégralement le présent Règlement. En cas de divergence entre les documents promotionnels et le Règlement, le Règlement prévaut.

                   La présente Campagne représente une loterie publicitaire organisée par l'Organisateur conformément aux dispositions de l'Ordonnance gouvernementale n° 99/2000, concernant la commercialisation des produits et services sur le marché, républication, avec les modifications et compléments ultérieurs, et a un but publicitaire, visant à promouvoir les produits de l'Organisateur, stimuler les ventes pendant la Campagne Black Friday et fidéliser les clients.             

              Les dispositions du présent Règlement sont complétées par les dispositions de la législation en vigueur applicables et par les termes et conditions des fournisseurs des prix.

 

Annexes

Annexe 1 – Procès-verbal de désignation du gagnant

Annexe 2 – Déclaration sur l'honneur relative à l'éligibilité

Annexe 3 – Tableau récapitulatif des prix et de l'impôt retenu

 

 

ORGANISATEUR,

QWERTY KEY SRL